1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les stipulations suivantes constituent les conditions générales selon lesquelles D-TECH Electronic vend ses Produits à ses Clients. 

Sauf accord exprès contraire écrit de D-TECH ELECTRONIC, chaque commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente ainsi que la négation des conditions générales d’achat du Client. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepte sans qu’il soit nécessaire d’y apposer sa signature. Elles peuvent être modifiées ou complétées par facture, devis, offre ou rapport d’analyse, étant entendu que ces modifications et adjonctions constituent avec les présentes conditions générales l’intégralité de l’accord des parties en la matière. Le fait pour le Client de ne pas avoir reçu les présentes conditions dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application. 

2. FORMATION DU CONTRAT 

La commande devient ferme dès la signature par le Client du bon de commande ou envoi par D-TECH ELECTRONIC ou son revendeur d’une confirmation de commande non contestée dans les 24 heures par le Client. 

Le Client ne pourra renoncer à une commande ferme que moyennant une indemnité forfaitaire égale à 10 %  du montant total de la commande, TV A comprise. Sauf stipulation contraire écrite de D-TECH ELECTRONIC, nos offres ont un délai de validité de 30 jours à partir de leur date d’envoi. Passé ce délai, elles peuvent être modifiées ou annulées. 

3. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON 

Les fonctionnalités et caractéristiques des produits peuvent être modifiées par D-TECH ELECTRONIC sans préavis. D-TECH ELECTRONIC peut également décider de cesser la commercialisation d’un Produit. Il appartient donc au Client de vérifier avant toute commande la disponibilité du produit, ses caractéristiques et les services y afférents. Sauf stipulation contraire écrite de D-TECH ELECTRONIC, la livraison est faite au départ de notre siège d’exploitation. Le client supportera tous les risques et coûts liés à cette livraison, en particulier ceux liés au transport. 

Les délais de livraison sont indicatifs. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de D-TECH ELECTRONIC, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être réclamée par le Client du fait de ce retard. 

4. PRIX, PAIEMENT, TAXES 

Les prix donnés par D-TECH ELECTRONIC le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Il incombe donc au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Les taux de change, frais douaniers, d’assurance, de transport et coûts d’achats des composants et services peuvent conduire D-TECH ELECTRONIC à ajuster les prix à tout moment. Tous les prix sont exprimés en Euros hors taxes, et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif. 

Conditions générales de paiement : 

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Le client n’aura pas le droit de suspendre les paiements en cas de plaintes ou de réclamations durant la période de garantie. 

Sauf stipulation particulière et écrite, toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de 10% l’an devient exigible de plein droit et ce sans mise en demeure et d’une indemnité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 50,00€ à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 7,50€ par courrier envoyé, et par déplacement d’une personne d’une somme de 17€. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé, sera considérée comme acceptée par le client. 

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ 

La propriété de tout Produit vendu ne sera transférée qu’à compter du complet parfait paiement du Produit. Par “parfait paiement”, les parties entendent l’encaissement par D-TECH ELECTRONIC du paiement du Client, principal, frais et taxes compris. Jusque là, le Client doit assurer les produits séparément, sans les modifier; les mettre en gage ou les vendre; et D-TECH ELECTRONIC peut venir les reprendre. 

Si le Client les vendait avant transfert de propriété, il deviendrait le mandataire et le fruit de cette vente nous reviendra. Le transfert des risques a lieu dès livraison des produits. 

6. ACCEPTATION 

Les Produits D-TECH ELECTRONIC seront supposés acceptés par le Client au plus tard 7 jours ouvrables à dater de leur réception, sauf si le Client nous informe de façon détaillée et complète, par lettre recommandée, des défauts constatés et ce, avant l’expiration de la période susmentionnée. L’acceptation couvre tous défauts de conformité des Produits que le Client pourrait remarquer à la réception des Produits ou durant la période de 7 jours ouvrables suivants en ayant effectué des contrôles et tests approfondis et systématiques. 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les logiciels et tous design électroniques (qu’il s’agisse d’une création originale ou de l’adaptation d’un produit existant appartenant au Client ou à D-TECH ELECTRONIC) créés par D-TECH ELECTRONIC restent la seule propriété de D-TECH ELECTRONIC en sa qualité d’auteur ou dépositaire des droits de propriété intellectuelle, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur sur la propriété intellectuelle. D-TECH ELECTRONIC se réserve donc le droit d’exercer toutes actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et/ou sa pleine propriété sur les logiciels et design électroniques. 

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à faire respecter le droit de propriété intellectuelle de D-TECH ELECTRONIC sur les logiciels et design électronique sauf stipulations contraires de D-TECH ELECTRONIC, l’exploitation des design électroniques autres que celle liée au produit vendu, sous quelques formes que ce soit et par quelques procédés que ce soit, sera soumise à l’approbation expresse et préalable de D-TECH ELECTRONIC. 

8.GARANTIE 

D-TECH ELECTRONIC accorde une garantie contractuelle au Client pendant un délai de 24 mois à compter de la livraison, en cas de survenance d’anomalies systématiques et reproductibles. D’une manière générale, la garantie est exclue (I) en cas d’utilisation anormale du Produit, (II) si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur le Produit sans autorisation, (III) si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du Produit, d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du Client (IV) si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure, (v) si le Produit a été impliqué dans un accident. Pour tous les logiciels fournis par D-TECH ELECTRONIC et non créés par elle, la responsabilité de D-TECH ELECTRONIC ne peut être engagée au-delà de celle fournie par son fournisseur. 

La garantie ne couvre en aucun cas le matériel lors des transports et déplacements qui se font toujours aux risques et périls du Client. Les frais liés au renvoi du Produit à D-TECH ELECTRONIC dans le cadre de la garantie sont à la charge exclusive du Client 

9. RESPONSABILITÉ 

Si la responsabilité de D-TECH ELECTRONIC venait à être reconnue au titre d’un Produit commandé en application des présentes, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le Client pour les Produits en question, ou au montant du Produit en cause en cas de non paiement. 

En aucun cas D-TECH ELECTRONIC ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Produit D-TECH ELECTRONIC, même si D-TECH ELECTRONIC a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne en conséquence pas lieu à indemnisation. 

10. RÉSILIATION 

En cas de manquement par l’une des parties, à l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l’autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté. 

Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet 30 jours après sa réception par la partie défaillante, le présent contrat pourra être résilié sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. 

11. FORCE MAJEURE 

D-TECH ELECTRONIC n’est pas responsable des retards d’exécution des livraisons ou prestations causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable et auront droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de: grèves, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, fluctuation des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. 

Si une telle situation dure plus de 2 mois, ce contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre partie, sans indemnité. 

12. NON VALIDITÉ PARTIELLE 

La nullité éventuelle d’une quelconque disposition des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des conditions générales. La clause nulle sera réputée non écrite. 

A la demande de l’une d’entre elles, les parties veilleront en bonne foi à adapter les conditions générales pour atteindre licitement et de la façon la plus complète possible le but poursuivi par la clause nulle. 

13. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 

La présente convention ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit belge. En cas de litige découlant directement ou indirectement de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. 

Si une telle solution n’a pu aboutir, ce différend sera de la compétence des tribunaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. (Rev. 06/2003)